Nouvelles règles sud-coréennes sur la saisie des crypto-actifs

La Corée du Sud mettra en place le 1er octobre des règles claires pour la saisie et la liquidation des crypto-actifs, imposant la coopération des exchanges et des procédures officielles.

La Corée du Sud s'apprête à instaurer de nouvelles règles d'exécution civile pour les actifs virtuels. Ces modifications du Règlement d'exécution civile entreront en vigueur le 1er octobre, après une période de consultation publique ouverte jusqu'au 11 août. Les changements proposés par la Cour suprême introduisent des procédures officielles permettant aux tribunaux de saisir, transférer et liquider des actifs numériques dans le cadre d'affaires civiles. Une fois l'ordre de saisie émis, les débiteurs ne pourront plus disposer de leurs actifs, et les exchanges ou dépositaires devront transférer la crypto à un huissier de justice. Les règles prévoient plusieurs options pour la réalisation des actifs saisis : transfert direct aux créanciers, vente par les huissiers ou conversion en cryptomonnaies plus liquides avant la vente. Ces amendements clarifient aussi les mesures provisoires pour empêcher la dissimulation ou le transfert d'actifs pendant les litiges, alignant ainsi les actifs numériques sur le cadre légal des biens traditionnels.