Bull Bitcoin attaque la loi française sur la directive DAC8

Bull Bitcoin attaque la transposition française de DAC8, jugeant la collecte de données crypto excessive et dangereuse pour la vie privée. L’affaire est portée devant le Conseil d’État.

Bull Bitcoin a déposé un recours devant le Conseil d'État français pour annuler le décret n° 2025-1276, qui transpose la directive européenne DAC8 dans le droit français. Depuis le 1er janvier 2026, DAC8 impose aux prestataires européens de services sur crypto-actifs de collecter et transmettre systématiquement les données d'identité et de transactions des utilisateurs aux autorités fiscales locales. Ces informations sont ensuite échangées automatiquement entre les États membres de l’UE. Bull Bitcoin estime que cette mesure crée une base de données massive liant identité légale, adresse et historique de transactions, y compris celles sans lien fiscal. L’entreprise affirme que la centralisation de ces données présente des risques importants pour la vie privée et la sécurité des détenteurs de crypto-actifs et des fonctionnaires. Selon Bull Bitcoin, ces règles vont au-delà des exigences précédentes, qui limitaient le partage des données à des cas de demande légale ou de suspicion. Cette action constitue la première contestation formelle de DAC8 dans l’UE, l’entreprise cherchant à limiter la portée de la collecte imposée par la réglementation.