Hong Kong : déclaration fiscale crypto obligatoire dès 2027
6.7 Regulation Hong Kong impose la collecte et la déclaration des données clients crypto dès 2027, avec échanges internationaux d’informations fiscales à partir de 2028, conformément aux normes OCDE.
Hong Kong a adopté une nouvelle loi sur la déclaration fiscale des crypto-actifs, obligeant les prestataires de services d’actifs numériques, tels que les exchanges et brokers, à collecter et déclarer les données des transactions clients au Département des impôts à partir du 1er janvier 2027. Cette législation, nommée Inland Revenue (Amendment) (Crypto-Asset Reporting Framework and Amended Common Reporting Standard) Bill 2026, aligne Hong Kong sur le Crypto Asset Reporting Framework (CARF) de l’OCDE. Les prestataires devront recueillir des informations détaillées sur les clients, incluant identité, résidence fiscale et détails des transactions pour tous les échanges, swaps et transferts de crypto, y compris vers des portefeuilles externes. Les échanges automatiques de données fiscales avec les juridictions partenaires débuteront en 2028, et les règles actualisées pour l’échange d’informations sur les comptes financiers entreront en vigueur en 2029. La loi n’introduit pas de nouvelle taxe, mais vise à renforcer la transparence fiscale, lutter contre la fraude et garantir la conformité aux normes internationales. Toutes les entreprises concernées devront s’enregistrer auprès de l’administration fiscale et respecter des protocoles stricts de diligence et de déclaration, avec un accompagnement technique fourni par le Département des impôts.
