EXTRA −10 % sur tous les produits Tangem. Jusqu’au 25 oct.L’ICBA attaque l’OCC sur les chartes bancaires crypto
6.9 Regulation L’ICBA poursuit l’OCC, contestant la règle permettant aux sociétés crypto d’obtenir des chartes bancaires, jugeant qu’elle outrepasse son autorité et manque de garanties.
L’Independent Community Bankers of America (ICBA), représentant les banques avec moins de 10 milliards de dollars d’actifs, a intenté une action en justice contre l’Office of the Comptroller of the Currency (OCC) devant un tribunal fédéral à Washington, D.C. La plainte vise la règle de mars 2026 de l’OCC et ses directives, qui autorisent les entreprises de cryptomonnaies et autres entités non bancaires à obtenir des chartes de banque fiduciaire nationale. Selon l’ICBA, cette mesure outrepasse l’autorité de l’OCC prévue par le National Bank Act. L’ICBA affirme que la règle confère une légitimité aux sociétés crypto sans leur imposer les garanties et exigences réglementaires des banques traditionnelles, telles que le Community Reinvestment Act ou l’assurance FDIC. L’association demande l’annulation de la règle, soulignant que les consommateurs attendent des protections fédérales que ces entreprises ne fournissent pas.
